Ventes judiciaires

Informations sur les ventes

• la copie d'une pièce d'identité,
• un justificatif de domicile
• une attestation selon laquelle vous n'êtes pas en procédure de redressement ou liquidation judiciaire ou surendettement ou procédure assimilée
• une attestation de solvabilité de votre banque
• l’attestation de l’article R 322-41-1 du CPCE complétée, datée et signée
• un chèque de banque à l'ordre de la CARPA ADJUDICATION (ou une caution bancaire irrévocable) équivalent à 10 % du montant de la mise à prix, sans pouvoir  être inférieur à 3000 &euro

• du prix : il doit être payé dans les 2 mois de la date à laquelle la vente est définitive. Au-delà des intérêts au taux légal sont dus, ils sont majorés de 5 % après 4 mois et jusqu’au règlement du prix
• des frais de poursuite de vente : ce sont les frais qui ont été exposés par l’avocat poursuivant la vente pour mener à bien la procédure
• des émoluments de vente : il s’agit d’un pourcentage du prix de vente déterminé par le décret n°2017-862 du 9 mai 2017 et l'arrêté du 6 juillet 2017.
• des droits d’enregistrements payés directement au Trésor public
• des frais de publication du jugement d’adjudication qui devient votre titre de propriété