Cession d'une filiale en cessation de paiements par sa société mère : est-elle fautive ?
Publié le :
27/03/2023
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Une société mère peut céder sa filiale en cessation de paiements sans s'être assurée préalablement que le cessionnaire sera en mesure de garantir la pérennité de la société cédé...