Les honoraires du cabinet
Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n° 1130 et du décret du 27 novembre 1991 n° 11971 et du décret du 12 juillet 2005 n° 790.
Le cabinet est signataire de la charte GESICA sur la transparence de l’honoraire. Nous sommes attachées à ce que nos clients connaissent le coût de notre prestation.
Ainsi, à l'issue du premier rendez-vous, l’avocat en charge du dossier vous soumettra une convention d'honoraires. Elle fixe les conditions de notre intervention (honoraires au forfait ou au temps passé, honoraires de résultat, et les frais de cabinet).
L’honoraire au forfait : un coût fixe et global est défini dès le départ pour le traitement du dossier, et aucun dépassement ne peut intervenir, sans l’accord du client.
L’honoraire au temps passé : La rémunération de l'avocat est basée sur un tarif horaire. Les honoraires seront donc calculés au prorata du temps passé par l'avocat et par rapport à la complexité du dossier.
L’honoraire de résultat : c’est une part variable du résultat d'une procédure, basée sur un gain ou une économie réalisée (généralement entre 5 à 10 %).
Si vous bénéficiez d’une assurance de protection juridique, elle prendra en charge les honoraires à hauteur de son barème de garantie.
Vous pouvez régler nos factures par chèque, virement (notre RIB se trouve sur les factures), carte bleue, ou paiement sécurisé en ligne (après demande préalable).
Nous intervenons également à l'aide juridictionnelle après accord préalable pour chaque dossier.
Vous pouvez effectuer une simulation pour savoir si vous avez accès à l'aide juridictionnelle :
http://www.justice.fr/simulateurs/aide
Vous pouvez télécharger les formulaires :
Ainsi, à l'issue du premier rendez-vous, l’avocat en charge du dossier vous soumettra une convention d'honoraires. Elle fixe les conditions de notre intervention (honoraires au forfait ou au temps passé, honoraires de résultat, et les frais de cabinet).
L’honoraire au forfait : un coût fixe et global est défini dès le départ pour le traitement du dossier, et aucun dépassement ne peut intervenir, sans l’accord du client.
L’honoraire au temps passé : La rémunération de l'avocat est basée sur un tarif horaire. Les honoraires seront donc calculés au prorata du temps passé par l'avocat et par rapport à la complexité du dossier.
L’honoraire de résultat : c’est une part variable du résultat d'une procédure, basée sur un gain ou une économie réalisée (généralement entre 5 à 10 %).
Si vous bénéficiez d’une assurance de protection juridique, elle prendra en charge les honoraires à hauteur de son barème de garantie.
Vous pouvez régler nos factures par chèque, virement (notre RIB se trouve sur les factures), carte bleue, ou paiement sécurisé en ligne (après demande préalable).
Nous intervenons également à l'aide juridictionnelle après accord préalable pour chaque dossier.
Vous pouvez effectuer une simulation pour savoir si vous avez accès à l'aide juridictionnelle :
http://www.justice.fr/simulateurs/aide
Vous pouvez télécharger les formulaires :
Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
En application de l'article R. 156-1 du code de la consommation, en cas de litige sur les honoraires, vous avez la possibilité d'avoir recours au médiateur de la consommation de la profession d'avocat :Madame Carole PASCAREL 22 rue de Londres 75009 PARIS
Adresse électronique : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr/