Vous êtes ici :

Les honoraires du cabinet

Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n° 1130 et du décret du 27 novembre 1991 n° 11971 et du décret du 12 juillet 2005 n° 790.
Le cabinet est signataire de la charte GESICA sur la transparence de l’honoraire. Nous sommes attachées à ce que nos clients connaissent le coût de notre prestation.

Ainsi, à l'issue du premier rendez-vous, l’avocat en charge du dossier vous soumettra une convention d'honoraires. Elle fixe les conditions de notre intervention (honoraires au forfait ou au temps passé, honoraires de résultat, et les frais de cabinet).

L’honoraire au forfait : un coût fixe et global est défini dès le départ pour le traitement du dossier, et aucun dépassement ne peut intervenir, sans l’accord du client.

L’honoraire au temps passé : La rémunération de l'avocat est basée sur un tarif horaire. Les honoraires seront donc calculés au prorata du temps passé par l'avocat et par rapport à la complexité du dossier.

L’honoraire de résultat : c’est une part variable du résultat d'une procédure, basée sur un gain ou une économie réalisée (généralement entre 5 à 10 %).

Si vous bénéficiez d’une assurance de protection juridique, elle prendra en charge les honoraires à hauteur de son barème de garantie.

Vous pouvez régler nos factures par chèque, virement (notre RIB se trouve sur les factures), carte bleue, ou paiement sécurisé en ligne (après demande préalable).

Nous intervenons également à l'aide juridictionnelle après accord préalable pour chaque dossier.

Vous pouvez effectuer une simulation pour savoir si vous avez accès à l'aide juridictionnelle :

http://www.justice.fr/simulateurs/aide

Vous pouvez télécharger les formulaires :

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat

En application de l'article R. 156-1 du code de la consommation, en cas de litige sur les honoraires, vous avez la possibilité d'avoir recours au médiateur de la consommation de la profession d'avocat :

Madame Carole PASCAREL 22 rue de Londres 75009 PARIS

Adresse électronique : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr/
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Information close
Pendant la crise sanitaire, notre cabinet reste opérationnel et le traitement des dossiers n’est pas affecté.

A partir du 11 mai nous pourrons de nouveau vous accueillir dans nos locaux.

Néanmoins pour assurer votre sécurité et celle des membres du cabinet nous continuons à organiser des rendez-vous téléphoniques ou des visioconférences et nous vous invitons à adresser vos documents par envoi postal, par dépôt dans la boite aux lettres du cabinet ou par mail.

Vous pouvez toujours nous joindre :
  • par téléphone au 05.65.35.07.56 du lundi au vendredi de 8H à 20H en continu  
  • ou à l’adresse électronique contact@cadavocats.fr

Ok