Accident du travail - maladie professionnelle : 5 ans pour contester l’opposabilité d’une décision de prise en charge
Publié le :
19/05/2021
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Source : www.efl.frRevenant sur sa jurisprudence, la Cour de cassation décide que l’action de l’employeur en inopposabilité d’une décision de prise en charge d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle se prescrit par 5 ans... Lire la suite
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Fortes chaleurs : quelles obligations pour l'employeur ?
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Retraite complémentaire : les cotisations ne devront plus être versées à l’AGIRC/ARRCO mais à l’Urssaf
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Rupture conventionnelle : montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement ?
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Activité partielle : quelle indemnisation à partir de juin 2021 ?
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Licenciement pour absence prolongée : interdit si l’origine de l’absence est imputable à l’employeur
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Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021Droit du travail - Employeurs
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Index égalité professionnelle : une nouvelle obligation dans quelques jours
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