Bail commercial : taxe foncière et indemnité d’occupation
Publié le :
10/02/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’un litige relatif à la fixation de l’indemnité d’occupation due après l’expiration d’un bail commercial, la question se posait de savoir si le transfert au locataire du paiement de la taxe foncière devait être pris en compte dans la détermination de la valeur locative... Lire la suite
Historique
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Bail commercial : taxe foncière et indemnité d’occupation
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Droit commercial / Baux commerciaux
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Création et modification des fonds de pérennité : quelles informations fournir ?
Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Pack nouveau départ destiné aux victimes de violences : 2 000 femmes accompagnées
Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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Mes démarches travail : nouveau portail pour les démarches en ligne des employeurs
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Tout savoir sur les frais bancaires
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Frais de tenue de compte, cotisation de carte bancaire, incidents de paiement...Source : www.economie.gouv.fr -
Décret portant adaptation du droit national aux règles européennes de commercialisation des produits de construction
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Convocation à l’entretien préalable : la preuve de la remise prime pour l’employeur
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Portabilité des garanties santé : la liquidation judiciaire ne suffit pas à y mettre fin
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Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement d...Source : www.lemag-juridique.com -
Le Pacte Dutreil dans le viseur
Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
L’étau se resserre autour de ce dispositif d’exonération qui favorise la tran...Source : www.lenouveleconomiste.fr -
Travailleurs indépendants : précisions sur la réforme des cotisations
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La réforme des cotisations sociales des travailleurs indépendants entre dans...Source : www.weblex.fr -
Transaction et inaptitude : l’employeur ne peut écarter les faits antérieurs
Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Prestation compensatoire : prise en compte de la contribution à l’entretien des enfants comme charge du débiteur
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Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un couple, respectivement décédé en 2016 et 2017, laisse pour recueillir leur...Source : www.lemag-juridique.com