Dans le cadre d'une succession, comment la nouvelle législation simplifie la vente des biens en indivision ?
Publié le :
03/04/2025
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2025
Source : edito.seloger.comEn France, des milliers de logements restent vacants, faute d’accord entre les héritiers. Parfois pendant des années. Pour y remédier, l’Assemblée nationale vient d’adopter une loi qui propose d’assouplir les règles de l’indivision. Un tournant pour les successions ?... Lire la suite
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Violences conjugales : le « contrôle coercitif » bientôt dans le Code pénal ?
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Le droit de retour légal se transmet aux héritiers de l’ascendant donateur
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SOCIAL – Reclassement : la définition du groupe passe (encore) par le Code de commerce
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Déblocage anticipé de l'épargne salariale pour l'acquisition d'une résidence principale à l'étranger
Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025
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L’exercice du droit d’option n’est soumis à aucune condition de forme !
Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025Droit commercial / Baux commerciaux
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Passoires thermiques : le Sénat assouplit les interdictions de mises en location
Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
Le Sénat a voté un assouplissement de l’interdiction de location des passoire...Source : www.batiweb.com -
Créateurs d'entreprise : modification des règles de l'ARCE et de l’ARE au 1er avril 2025
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L'arrêté du 19 décembre 2024 a introduit des changements significatifs concer...Source : www.legifiscal.fr -
Licenciement : 5 jours pleins doivent s'écouler entre la convocation à entretien et l'entretien préalable
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L'entretien préalable est obligatoire dans le cadre d'une procédure de licenc...Source : www.legisocial.fr -
Recel de communauté : attention aux cessions d’actions à vil prix
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En matière de liquidation du régime matrimonial, l’article 1477 du Code civil...Source : www.lemag-juridique.com -
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Diagnostic d'assainissement erroné : un préjudice certain pour l'acquéreur
Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025Droit immobilier / Droit de la construction
Lors de la vente d'un immeuble, le dossier de diagnostic technique doit oblig...Source : www.lemag-juridique.com -
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