Concubinage et prescription civile
Publié le :
30/09/2025
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Source : www.actu-juridique.frDeux concubins, qui avaient acquis en indivision un bien immobilier destiné au logement de la famille, se séparent et, deux ans plus tard, l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision est ordonnée judiciairement, un notaire étant désigné pour y procéder... Lire la suite
Historique
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Concubinage et prescription civile
Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Deux concubins, qui avaient acquis en indivision un bien immobilier destiné a...Source : www.actu-juridique.fr
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Règlement d’un emprunt sur bien propre : la communauté n’a droit à récompense que sur le capital
Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Lorsqu’un emprunt est contracté pour financer un bien propre, le remboursemen...Source : www.lemag-juridique.com -
Biens communs et dettes personnelles : pas de condamnation du conjoint non débiteur
Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
En régime de communauté légale, le paiement des dettes personnelles contracté...Source : www.lemag-juridique.com -
Recherche de paternité : pourquoi la loi française peut primer sur la loi étrangère ?
Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Selon l’article 311-14 du Code civil, la filiation est en principe régie par...Source : www.lemag-juridique.com -
Recel de communauté : attention aux cessions d’actions à vil prix
Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
En matière de liquidation du régime matrimonial, l’article 1477 du Code civil...Source : www.lemag-juridique.com -
Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage
Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
En matière de droits fondamentaux, l'article 8 de la Convention européenne de...Source : www.lemag-juridique.com -
Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?
Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
L'article 954 du Code de procédure civile impose aux parties de formuler expr...Source : www.lemag-juridique.com -
Choisir son régime matrimonial : attention à l'impact sur vos finances !
Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Le mariage représente un tournant majeur dans la vie d'un couple. Mais au-del...Source : www.ideal-investisseur.fr -
Epargne retraite et communauté conjugale : les bons comptes font les bons amis !
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Les faits de l’affaire étaient relativement classiques et s’inscrivaient dans...Source : www.aurep.com -
Du mariage au mariage pour tous : les évolutions conjugales
Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Dans les années 1930, la politique de la famille est mise en œuvre avec trois...Source : www.vie-publique.fr -
QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévo...Source : www.actu-juridique.fr -
Cette formalité protège son conjoint quand on atteint l'âge de la retraite
Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Certains choix qui paraissaient appropriés au moment du mariage peuvent ne pl...Source : www.journaldunet.com -
L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté
Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
S’agissant de la dissolution de la communauté, des règles spécifiques s’appli...Source : www.lemag-juridique.com -
Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal
Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matri...Source : www.efl.fr