Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive

Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive

Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022
Source : www.efl.fr
Même si elle porte atteinte à la jouissance des parties privatives d’un copropriétaire, une décision d’assemblée générale devient définitive si elle n’a pas été contestée dans le délai de 2 mois. Elle n’est donc plus susceptible de recours. Lire la suite

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Au 1er septembre 2023, Me Amélie TINTILLIER, qui a exercé dans le cabinet CAMBON -SAINT PRIX – TINTILLER, rejoint CAD AVOCATS. Vous pouvez désormais la joindre au 05.65.35.07.56 et par mail à cab111@cadavocats.fr, ou encore sur ses précédentes coordonnées qui sont encore opérationnelles.

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