Indemnisation du préjudice du syndicat en cas de travaux irréguliers réalisés par le syndic

Indemnisation du préjudice du syndicat en cas de travaux irréguliers réalisés par le syndic

Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020
Source : www.efl.fr
La cour d’appel peut décider que le préjudice résultant, pour le syndicat des copropriétaires, de la faute commise par le syndic en engageant des dépenses sans l’autorisation de l’assemblée générale peut être évalué au montant des travaux irréguliers... Lire la suite

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Au 1er septembre 2023, Me Amélie TINTILLIER, qui a exercé dans le cabinet CAMBON -SAINT PRIX – TINTILLER, rejoint CAD AVOCATS. Vous pouvez désormais la joindre au 05.65.35.07.56 et par mail à cab111@cadavocats.fr, ou encore sur ses précédentes coordonnées qui sont encore opérationnelles.

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