La résiliation judiciaire d'un bail n'est pas soumise à la délivrance d'un commandement

La résiliation judiciaire d'un bail n'est pas soumise à la délivrance d'un commandement

Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
Source : www.juridiconline.com
La constatation de plein droit de la résiliation judiciaire et la constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire sont soumises à des procédures distinctes... Lire la suite

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Au 1er septembre 2023, Me Amélie TINTILLIER, qui a exercé dans le cabinet CAMBON -SAINT PRIX – TINTILLER, rejoint CAD AVOCATS. Vous pouvez désormais la joindre au 05.65.35.07.56 et par mail à cab111@cadavocats.fr, ou encore sur ses précédentes coordonnées qui sont encore opérationnelles.

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