Travail de nuit : une heure de repos rémunérée ne remplace pas la contrepartie obligatoire en repos !
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27/10/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLes salariés travaillant de nuit peuvent bénéficier de différentes contreparties prévues par les accords collectifs... Lire la suite
Historique
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Travail de nuit : une heure de repos rémunérée ne remplace pas la contrepartie obligatoire en repos !
Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Les salariés travaillant de nuit peuvent bénéficier de différentes contrepart...Source : www.lemag-juridique.com
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Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !
Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux époux, propriétaires d’une parcelle dépendant de leur communauté matrimo...Source : www.lemag-juridique.com -
Bail commercial et indivision : la notification du projet de cession doit être adressée à chaque bailleur
Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026Droit commercial / Baux commerciaux
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L’employeur peut contester le taux d’incapacité prévisible !
Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026
Une salariée d’un centre hospitalier avait demandé la reconnaissance d’une ma...Source : www.lemag-juridique.com -
Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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Création d'unités de police et de justice spécialisées, répression accrue des...Source : www.vie-publique.fr -
Construction : les compétences du maître d’ouvrage et la responsabilité du sous-traitant précisées
Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026Droit immobilier / Droit de la construction
La réception d’un ouvrage constitue une étape déterminante dans la mise en œu...Source : www.lemag-juridique.com -
L'UE renforce la protection des travailleurs exposés à des substances dangereuses
Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Salariés
La directive européenne en matière de protection des travailleurs contre l'ex...Source : www.vie-publique.fr -
Licenciement nul pour harcèlement moral : le départ à la retraite fait obstacle à la réintégration
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Un salarié, engagé en 2003 en qualité de professeur vacataire puis devenu pro...Source : www.lemag-juridique.com -
Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Droit immobilier
Lorsqu’un propriétaire fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité...Source : www.lemag-juridique.com -
Harcèlement moral : l'action pour manquement à l'obligation de prévention se prescrit par deux ans
Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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PLF 2027 : la création d’un « Pacte Papin » pour faciliter la reprise des PME
Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
L’article 10 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit plusieurs m...Source : efl.businesscomm.fr -
Des exonérations de cotisations sociales prolongées
Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026
Les régimes d’exonérations de cotisations sociales bénéficiant au rachat de j...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant
Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La rupture du lien familial entre une mère et son enfant a mis en lumière des...Source : www.echr.coe.int -
Violences conjugales : les données transmises aux organismes sociaux mieux encadrées
Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
L’aide d’urgence versée aux victimes de violences conjugales peut prendre la...Source : www.weblex.fr -
Un blocage des investigations de l’expert peut priver le CSE des informations dont il a besoin pour rendre son avis
Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
Lorsque l’employeur fait obstacle aux entretiens ou aux questionnaires prévus...Source : open.lefebvre-dalloz.fr