Transaction et empêchement d’agir : suspension de la prescription de l’action en contestation du licenciement
Publié le :
21/04/2026
21
avril
avr.
04
2026
Source : www.lemag-juridique.comEn droit du travail, l’action portant sur la rupture du contrat de travail est soumise à un délai de prescription de douze mois. Toutefois, ce délai peut être suspendu lorsque le salarié se trouve dans l’impossibilité d’agir, notamment en raison d’un obstacle juridique tel qu’une transaction... Lire la suite
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Maintien de salaire en cas d’arrêt de travail : comment calculer l’ancienneté ?
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Résidences secondaires en copropriété : validation de l'interdiction des meublés de tourisme
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Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Résiliation d’un bail commercial : droits, procédures et délais
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Droit commercial / Baux commerciaux
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Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL
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Le décret précité modifie l’annexe à l’article R. 366-1 du Code de la constru...Source : www.lemag-juridique.com -
Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée
Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Un guide pour lutter contre le harcèlement sexuel au travail
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Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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