Responsabilité décennale : l’imputabilité suffit, même si la cause précise reste incertaine
Publié le :
03/10/2025
03
octobre
oct.
10
2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle que la présomption de responsabilité décennale prévue à l’article 1792 du Code civil pèse sur tout constructeur dès lors qu’il n’est pas exclu, au regard de la nature ou du siège des désordres, que ceux-ci relèvent de sa sphère d’intervention... Lire la suite
Historique
-
Travaux industriels : quand la rénovation relève de la garantie décennale !
Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025Droit immobilier / Droit de la construction
En droit de la construction, la qualification d’« ouvrage » conditionne l’app...Source : www.lemag-juridique.com -
Maladie professionnelle contestée : pas de nullité du licenciement sans lien avéré avec l’arrêt de travail
Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Les articles L 1226-9 et L 1226-13 du Code du travail s’appliquent lorsque la...Source : www.lemag-juridique.com -
Enfance en danger : en cas de doute, contactez le 119
Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Une campagne contre les violences faites aux enfants vise à aider les adultes...Source : www.info.gouv.fr -
Vers l’obligation d’établir des conventions d’indivision ?
Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Dans le but de débloquer le foncier resté trop longtemps en indivision, une p...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Faute inexcusable : l’action initiale interrompt la prescription pour toute action issue du même fait dommageable
Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
À la suite d’un accident du travail, une victime avait engagé une action en r...Source : www.lemag-juridique.com -
Entretien préalable : pas de « droit au silence ». Le Conseil constitutionnel valide le recueil des explications du salarié
Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025Droit du travail - Employeurs
Le Conseil constitutionnel, saisi de trois QPC jointes, juge conformes à la C...Source : www.lemag-juridique.com -
Location - Le propriétaire peut-il garder un double des clés ?
Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025Droit immobilier
C’est une question qui revient souvent : le propriétaire d’un logement peut-i...Source : www.quechoisir.org -
Prosélytisme hors temps de travail : licenciement disciplinaire nul pour discrimination religieuse
Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025Droit du travail - Salariés
Rappelant les articles L 1121-1, L 1132-1 et L 1132-4 du Code du travail, la...Source : www.lemag-juridique.com -
La déchéance de l’autorité parentale ne peut être prononcée qu’au regard de l’intérêt de l’enfant.
Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La déchéance ou le retrait de l’autorité parentale ne peut être prononcé qu’a...Source : www.lemag-juridique.com -
Bail commercial : exceptions recevables aux demandes en paiement du bailleur
Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025Droit commercial / Baux commerciaux
À l’issue d’un bail commercial, la locataire demeure dans les lieux, sans sig...Source : www.actu-juridique.fr -
Responsabilité décennale : l’imputabilité suffit, même si la cause précise reste incertaine
Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation rappelle que la présomption de responsabilité décennale...Source : www.lemag-juridique.com
-
Accident du travail : le tiers payeur ne peut compenser sa dette envers l’employeur fautif sans faute intentionnelle
Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 18 septembre 2025, qu’en appli...Source : www.lemag-juridique.com -
Violences sexuelles : la CEDH condamne de nouveau la France
Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Le 4 septembre 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a une nouvelle...Source : www.leclubdesjuristes.com -
Licenciement et liberté d’expression : rappel des limites
Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassatio...Source : www.lemag-juridique.com -
Licenciement après refus d’un accord de performance collective : le juge doit contrôler les nécessités de l’entreprise
Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a rappelé le 10 septembre dernier que le licenciement d’...Source : www.lemag-juridique.com