Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur
Publié le :
13/10/2026
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Source : www.weblex.frUne société exploitant une pharmacie constitue une provision pour dépréciation de son fonds de commerce et la déduit de son résultat imposable. Pour justifier le montant retenu, elle s’appuie notamment sur une étude relative aux prix de cession des officines de pharmacie. Une méthode d’évaluation remise en cause par l’administration fiscale… Lire la suite
Historique
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Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur
Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026Droit commercial / Baux commerciaux
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APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant
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Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux
Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Expert judiciaire : une activité régulière n’exclut pas le statut de collaborateur occasionnel du service public
Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026
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Expert judiciaire : la régularité des missions n’exclut pas l’affiliation au régime général
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Loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes : de quoi s'agit-il ?
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CSSCT : l’ordre du jour doit relever de ses compétences
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Transparence financière syndicale : les comptes doivent être approuvés avant leur publication
Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien
Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026Droit immobilier / Copropriété
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Contrôle URSSAF : l’emport de copies de documents suppose l’accord de l’employeur
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La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs dont disposent les ins...Source : www.lemag-juridique.com -
Arrêts maladie longue durée : durcissement des règles d’indemnisation !
Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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Congés payés : quel délai pour agir après la rupture du contrat ?
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Syndic coopératif : une plateforme d’assistance n’exerce pas nécessairement la profession de syndic
Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026Droit immobilier / Copropriété
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