Obligation de délivrance : le vendeur doit délivrer une maison accessible

Obligation de délivrance : le vendeur doit délivrer une maison accessible

Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020
Source : www.efl.fr
Un couple achète une maison sur une parcelle A. Le compromis de vente signé en agence mentionne une tolérance de passage sur son terrain au profit de voisins propriétaires d’une parcelle B, tolérance donnant accès à l’unique entrée de leur maison... Lire la suite

Historique

<< < ... 97 98 99 100 101 102 103 > >>
Information close
Au 1er septembre 2023, Me Amélie TINTILLIER, qui a exercé dans le cabinet CAMBON -SAINT PRIX – TINTILLER, rejoint CAD AVOCATS. Vous pouvez désormais la joindre au 05.65.35.07.56 et par mail à cab111@cadavocats.fr, ou encore sur ses précédentes coordonnées qui sont encore opérationnelles.

Ok