Licenciement économique de moins de dix salariés : la contestation d'une expertise n'interrompt pas le délai de consultation du CSE
Publié le :
22/07/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation précise l'articulation entre le délai de consultation du CSE en matière de licenciement économique de moins de dix salariés et la contestation d'une expertise décidée sur un autre fondement... Lire la suite
Historique
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Licenciement économique de moins de dix salariés : la contestation d'une expertise n'interrompt pas le délai de consultation du CSE
Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation précise l'articulation entre le délai de consultation du...Source : www.lemag-juridique.com
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Non-concurrence : pas de prorogation du délai pendant le Covid
Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Activité partielle et APLD : gel du taux plancher de l’allocation versée à l'employeur
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Accord visant à améliorer la protection des travailleurs contre l’exposition à des produits chimiques dangereux
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Rapport d’une somme d’argent investie dans la création d’une société : le rapport est dû en valeur
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Heures supplémentaires : la preuve exigée du salarié précisée
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Les allocations chômage peuvent désormais être suspendues en cas de suspicion de fraude
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Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026Droit immobilier / Droit de la construction
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