L’aide à la création d’entreprise moins généreuse
Publié le :
23/02/2026
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février
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2026
Source : cabinet-rs.expert-infos.comDepuis le 1er janvier 2026, le montant de l’exonération de cotisations sociales accordée au titre de l’Acre ne peut dépasser le quart des cotisations dues pour les créateurs et repreneurs d’entreprise... Lire la suite
Historique
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L’aide à la création d’entreprise moins généreuse
Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Depuis le 1er janvier 2026, le montant de l’exonération de cotisations social...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Licenciement économique : le groupe existe dès lors qu’il y a contrôle capitalistique
Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
En application de l’article L 1233-4 du Code du travail, l’employeur doit rec...Source : www.lemag-juridique.com -
Retraite supplémentaire : un régime à droits aléatoires peut être dénoncé
Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026
La Cour de cassation confirme dans un arrêt du 11 février 2025 qu’un régime d...Source : www.lemag-juridique.com -
Loi de finances 2026 : les enjeux majeurs pour la gestion de patrimoine et la fiscalité des particuliers
Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Adoptée définitivement en janvier 2026, la loi de finances 2026 préserve glob...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Explosion au travail : l’obligation de sécurité peut fonder le délit de blessures
Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
La Cour de cassation juge que l’obligation de sécurité de l’employeur peut co...Source : www.lemag-juridique.com -
Sorapop Udomsri APLD rebond : un dispositif mobilisable jusqu’au 28 février
Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026Droit du travail - Employeurs
Pour accéder au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les e...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Salariés des commissions paritaires : la protection contre le licenciement validée
Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026Droit du travail - Salariés
Saisi à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil...Source : www.lemag-juridique.com -
Travail dissimulé : les majorations de retard ne courent pas rétroactivement
Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026
La Cour de cassation a précisé le 29 janvier dernier le point de départ des m...Source : www.lemag-juridique.com -
DPE collectif 2026 êtes-vous prêt face aux nouvelles obligations en copropriété
Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026Droit immobilier / Copropriété
Obligatoire pour toutes les copropriétés en 2026, le DPE collectif s’impose c...Source : www.actual-immo.fr -
Bail commercial : preuve et justification des charges locatives
Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026Droit commercial / Baux commerciaux
Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle les obligation...Source : www.lemag-juridique.com -
Apport-cession : le budget 2026 durcit discrètement les règles du réinvestissement immobilier
Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Passée largement sous les radars, une modification de la loi de finances pour...Source : www.moneyvox.fr -
Frais de transport : quel régime social et fiscal en 2026 ?
Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026
L’employeur doit prendre en charge au moins 50 % du coût des abonnements de t...Source : www.weblex.fr -
Qualification de terrain à bâtir en ZAC : l’expropriant doit prouver l’insuffisance des réseaux
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsqu'un terrain est situé dans une zone devant faire l'objet d'un aménageme...Source : www.efl.fr -
Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les litiges soumis à la médiation qui ont pour cadre une succession révèlent...Source : www.amf-france.org -
Accidents de trajet : quelles sont les dispositions réglementaires applicables ?
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Accidents de la circulation, glissades, chutes… Lors des trajets entre le dom...Source : www.inrs.fr