Indemnité transactionnelle : indemnisation ou rémunération du salarié ?

Indemnité transactionnelle : indemnisation ou rémunération du salarié ?

Publié le : 10/02/2020 10 février févr. 02 2020
Source : www.lepetitjuriste.fr
Dans un arrêt du 28 novembre 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation fait une nouvelle application du principe selon lequel les sommes versées par l’employeur en exécution d’une transaction conclue avec le salarié doivent être réintégrées dans l’assiette des cotisations sociales... Lire la suite

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