Covid-19 et CDD : la pandémie ne constitue pas une cause de force majeure pour rompre le contrat avant son terme
Publié le :
20/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comDans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 8 octobre dernier, une salariée engagée en contrat à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020 avait vu son contrat rompu prématurément par son employeur en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19... Lire la suite
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Le marché des rachats à effet de levier (LBO, leveraged buy out) s’est beauco...Source : www.banque-france.fr -
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Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025Droit immobilier / Droit de la construction
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Morts violentes au sein du couple : 138 victimes en 2024
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Etudiants, apprentis, stagiaires… : l’INRS s’engage dans la prévention des risques professionnels pour les jeunes
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Jours fériés de novembre : c’est le moment de vous organiser !
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Succession : faut-il laisser tomber l'assurance vie après 70 ans ?
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L’astreinte présentée devant le juge aux affaires familiales n’est pas une prétention au fond !
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Locataire âgé : les revenus à considérer sont ceux déclarés avant abattement !
Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989, l’art...Source : www.lemag-juridique.com -
Transmission des entreprises familiales : entre héritage et fardeau
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Alors que 71 % des entreprises françaises sont familiales et que la moitié de...Source : www.ideal-investisseur.fr -
Travaux industriels : quand la rénovation relève de la garantie décennale !
Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025Droit immobilier / Droit de la construction
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Maladie professionnelle contestée : pas de nullité du licenciement sans lien avéré avec l’arrêt de travail
Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Les articles L 1226-9 et L 1226-13 du Code du travail s’appliquent lorsque la...Source : www.lemag-juridique.com -
Enfance en danger : en cas de doute, contactez le 119
Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Une campagne contre les violences faites aux enfants vise à aider les adultes...Source : www.info.gouv.fr -
Vers l’obligation d’établir des conventions d’indivision ?
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Dans le but de débloquer le foncier resté trop longtemps en indivision, une p...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Faute inexcusable : l’action initiale interrompt la prescription pour toute action issue du même fait dommageable
Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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