Le Conseil constitutionnel fait le point sur le congé de paternité
Publié le :
10/09/2025
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Si le Conseil constitutionnel valide le droit français actuel sur le congé de paternité, il apporte certaines précisions s’agissant des couples de femmes et des couples comportant une personne transgenre... Lire la suite
Historique
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Le Conseil constitutionnel fait le point sur le congé de paternité
Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025
Si le Conseil constitutionnel valide le droit français actuel sur le congé de...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Registre national des copropriétés : un décret pour préciser les données à déclarer
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Respect du droit du travail par les plates-formes de VTC et loyauté de la concurrence
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Deux CDI refusés après un CDD = allocations chômage supprimées !
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Lutte contre les accidents du travail graves et mortels : du nouveau !
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Succession : pourquoi les héritiers d'un compte-titres paient-ils plus cher ?
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Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
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Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
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