Comment résilier son bail d’habitation non meublée ?
Publié le :
14/06/2022
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Source : edito.seloger.comLocataire de votre résidence principale, votre projet de déménagement se précise et vous vous demandez comment mettre fin à votre bail en cours ? La loi applicable aux locations d’habitation non meublée vous accorde la liberté de rompre votre contrat à tout moment. Elle impose cependant certaines règles incontournables pour signifier votre départ à votre bailleur... Lire la suite
Historique
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Que retrouve t-on dans le nouveau DPE ?
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Des changements à venir pour les propriétaires en 2022
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Succession : quand un délai anormal d’exécution se révèle profitable pour les héritiers
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Au décès de son père, Madame A demande la vente des titres détenus sur le PEA...Source : www.boursorama.com -
Action en reconnaissance d’un contrat de travail : quel délai pour agir ?
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Réalisation d'heures supplémentaires et besoins de service : c'est l'employeur qui décide
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La réponse ministérielle n° 38285 du 10 mai 2022 apporte des précisions sur l...Source : www.weka.fr -
Créances matrimoniales : précisions utiles sur le régime de la prescription
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Les créances qu'un époux séparé de biens peut faire valoir contre l'autre et...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
La soustraction de mineur par ascendant au carrefour des droits pénal et international privé
Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Constitue une soustraction aggravée de mineur le fait pour une mère titulaire...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Prévoyance complémentaire : la Cour de cassation rappelle le régime des contributions patronales
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Compromis de vente et promesse de vente : tout ce qu'il faut savoir
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Des legs avec faculté d'attribution excluent la qualification de testament-partage
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Entrepreneurs individuels : comment transférer votre patrimoine professionnel ?
Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
L’entrepreneur individuel qui cédera, donnera ou apportera en société son pat...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
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Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
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Frais professionnels : mieux vaut respecter la modalité d'indemnisation prévue au contrat de travail
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Lorsque le contrat de travail d'un salarié prévoit une modalité d'indemnisati...Source : www.editions-legislatives.fr -
Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Temps de trajet, d’habillage : quid de vos contreparties ?
Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022Droit du travail - Salariés
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