Cession d'une filiale en cessation de paiements par sa société mère : est-elle fautive ?

Cession d'une filiale en cessation de paiements par sa société mère : est-elle fautive ?

Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023
Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
Une société mère peut céder sa filiale en cessation de paiements sans s'être assurée préalablement que le cessionnaire sera en mesure de garantir la pérennité de la société cédée, une telle abstention n'étant pas constitutive d'une faute... Lire la suite

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Au 1er septembre 2023, Me Amélie TINTILLIER, qui a exercé dans le cabinet CAMBON -SAINT PRIX – TINTILLER, rejoint CAD AVOCATS. Vous pouvez désormais la joindre au 05.65.35.07.56 et par mail à cab111@cadavocats.fr, ou encore sur ses précédentes coordonnées qui sont encore opérationnelles.

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