CCMI : clause pénale ou clause de dédit ?
Publié le :
23/01/2026
23
janvier
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01
2026
Source : www.lemag-juridique.comDeux maîtres d’ouvrage ont conclu avec une société, ayant la qualité de constructeur, un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Avant le démarrage du chantier, les maîtres d’ouvrage ont informé le constructeur qu’ils renonçaient à leur projet de construction... Lire la suite
Historique
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Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026Droit du travail - Salariés
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L’importance de l’affectation des paiements en copropriété
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