Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
Publié le :
11/09/2025
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septembre
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09
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de la quotité disponible et de la réduction des libéralités excessives. Le calcul s’effectue en reconstituant fictivement la masse des biens existant au décès, auxquels s’ajoutent les donations antérieures, évalués selon des critères précis... Lire la suite
Historique
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Registre national des copropriétés : un décret pour préciser les données à déclarer
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Mise en demeure d'un bailleur commercial par arrêté de péril grave et imminent concernant le local loué
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Deux CDI refusés après un CDD = allocations chômage supprimées !
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La pompe à chaleur ayant nécessité des travaux modestes n’est pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil !
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