Transmission d’entreprise agricole et pacte Dutreil, quoi de neuf ?

Transmission d’entreprise agricole et pacte Dutreil, quoi de neuf ?

Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020
Source : www.paysan-breton.fr
Pacte Dutreil : de quoi  parle-t-on ? La transmission  des titres (parts ou actions) de sociétés ayant une activité professionnelle est susceptible de bénéficier d’une exonération de droits de mutation. L’exonération des droits de mutation porte sur les trois quarts de la valeur des parts ou actions transmises... Lire la suite

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Au 1er septembre 2023, Me Amélie TINTILLIER, qui a exercé dans le cabinet CAMBON -SAINT PRIX – TINTILLER, rejoint CAD AVOCATS. Vous pouvez désormais la joindre au 05.65.35.07.56 et par mail à cab111@cadavocats.fr, ou encore sur ses précédentes coordonnées qui sont encore opérationnelles.

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