Cession de titres démembrés et convention de quasi-usufruit : quid de la répartition de l'impôt de plus-value
Publié le :
08/12/2021
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Source : fiscalonline.comLe conseil d’Etat vient d’annuler une décision de la juridiction d’appel qui avait jugé, dans le cadre d’une cession simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété de titre avec convention de quasi-usufruit, que les usufruitiers n’étaient redevables que de l’imposition de la plus-value correspondant à leurs droits démembrés. Lire la suite
Historique
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Délégation sénatoriale aux entreprises : pour une préservation voire une amélioration du Pacte Dutreil
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Cession d'entreprise : la transmission simplifiée en 2022
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Cessions d'actions : la garantie d'éviction n'est pas éternelle !
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Si la liberté d'entreprendre peut être restreinte par l'effet d'une garantie...Source : www.cci-paris-idf.fr -
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Cession de fonds de commerce : faut-il reprendre les salariés ?
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Cession de parts de SCI à titre gratuit : pourquoi et comment ?
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Gare à la donation en cédant des parts d’une entreprise à petit prix
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Pas d'exonération Dutreil sans exploitation directe des biens transmis par le défunt
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L’enjeu familial d’une cession d’entreprise
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Optimisation fiscale et transmission de son entreprise : petits rappels et astuces
Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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