Sanction consécutive à un envoi tardif de l’arrêt de travail : le juge ne peut pas la moduler
Publié le :
08/04/2020
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Le salarié en arrêt de travail peut bénéficier des prestations de l’assurance maladie, et notamment du versement d’indemnités journalières. Pour cela, il doit respecter certaines règles dont celle de transmettre à la Sécurité sociale son arrêt de travail sous un certain délai... Lire la suite
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Preuve des heures supplémentaires : changement de terminologie pour le salarié
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Contestation du refus de prise en charge : conditions de l’obligation d’expertise médicale
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Dépôt d'une proposition de loi pour la suppression de la fiscalité de la succession et de la donation
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