Quelle procédure pour découvrir l’infraction de travail dissimulé ?
Publié le :
22/04/2024
22
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2024
La découverte de l’infraction de travail illégal peut résulter soit de la recherche et la constatation de cette infraction (articles L 8271-1 et suivants du Code du travail) soit d’un contrôle effectué en vertu de l’article L 243-7 du Code de la sécurité sociale. L’article R 243-59 du Code de la sécurité sociale, prévoyant l’envoi d’un avis à l’employeur m’informant de la recherche d’infractions, n’est applicable que dans la seconde option... Lire la suite
Historique
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Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024
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PTZ : les nouvelles dispositions 2024
Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
Un décret et un arrêté publiés le 2 avril 2024 viennent de préciser l’ensembl...Source : www.legifiscal.fr -
Calcul du droit aux indemnités journalières : exclusion des salaires versés après l’arrêt de travail
Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024
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Succession : qu’est-ce que la quotité disponible, qui échappe aux héritiers réservataires ?
Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Projet de loi de simplification : mensualisation des loyers pour les baux commerciaux
Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024Droit commercial / Baux commerciaux
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Onanisme dans un véhicule professionnel : le licenciement n’est pas fondé sur une faute grave
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La parfaite information du débiteur de la nature, la cause et l’étendue de son obligation par la mise en demeure de l’URSSAF
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Cession d'entreprise : que faire de la trésorerie ?
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Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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