Frais professionnels et accueil d’un animal : absence de justificatifs, pas de remboursement
Publié le :
24/09/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 10 septembre 2025, que les frais engagés par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent être remboursés, sauf accord contractuel prévoyant un forfait raisonnable et garantissant le respect du SMIC... Lire la suite
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Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents
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Transmission d’entreprise : l’État allège les règles pour faciliter les reprises
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Rupture conventionnelle : ce qui change au 1er septembre 2026
Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Annualisation du temps de travail : la proratisation du seuil ne peut être automatique
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Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
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Congé supplémentaire de naissance : précisions réglementaires sur les conditions de prise du congé
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Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
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En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Cod...Source : www.lemag-juridique.com -
Rhinite allergique et reconnaissance de maladie professionnelle : absence de lien direct avec l’activité de l’employé
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Indemnités journalières maternité de l’assurance volontaire : des précisions !
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Frais professionnels et accueil d’un animal : absence de justificatifs, pas de remboursement
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