Attribution d’actions et restitution des cotisations sociales : quel régime ?
Publié le :
09/06/2021
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Les dispositions de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, assujettissent à une contribution, notamment, les actions attribuées aux salariés... Lire la suite
Historique
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De nouvelles mesures concernant les congés payés des travailleurs
Publié le : 14/06/2021 14 juin juin 06 2021Droit du travail - Salariés
Si actuellement le gouvernement autorise un employeur à imposer 6 jours de co...Source : www.boursorama.com -
Déductibilité limitée pour la pension alimentaire versée à un enfant majeur
Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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La notion de bonne foi au sens de l’article 555 du code civil
Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021Droit immobilier / Droit de la construction
La bonne foi au sens de l’article 555 du code civil s’entend par référence à...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Vente immobilière : Est-il possible de se rétracter avant le compromis ?
Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Lorsqu'un acheteur et un vendeur s'engagent dans une vente immobilière, ils d...Source : www.lavieimmo.com -
Attribution d’actions et restitution des cotisations sociales : quel régime ?
Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
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Licenciement pour absence prolongée : interdit si l’origine de l’absence est imputable à l’employeur
Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021Droit du travail - Employeurs
Les absences répétées ou prolongées peuvent désorganiser la bonne marche de l...Source : www.editions-tissot.fr -
Covid et perte de la chose louée : premier arrêt au fond
Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021Droit commercial / Baux commerciaux
La cour d’appel de Versailles écarte le jeu de l’article 1722 du code civil,...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Naissance -Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet | service-public.fr
Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juilletSource : www.service-public.fr -
Congés payés et fractionnement du congé principal : le salarié ne peut pas renoncer à ses droits dans son contrat de travail
Publié le : 07/06/2021 07 juin juin 06 2021Droit du travail - Salariés
Lorsque le congé principal du salarié est fractionné, ce fractionnement lui p...Source : www.editions-tissot.fr -
Contribution patronale sur des attributions gratuites d'actions indue : quel délai pour demander le remboursement ?
Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021
Dans un avis sollicité par un tribunal judiciaire, la Cour de cassation estim...Source : www.efl.fr -
Droit/Succession. Qui hérite en l’absence d'enfant(s) ou de conjoint ?
Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Si le Code civil répond bien à cette question, il n’est pas certain que cette...Source : www.ledauphine.com -
Indice national du bâtiment tous corps d'état (BT 01)
Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Base 100 en janvier 2010...Source : www.efl.fr -
Copropriétés : comment installer des bornes de recharge électrique ?
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Pour permettre aux habitants d’un immeuble collectif d’avoir accès à une born...Source : impact-immo-paris.monsitemedia.fr -
L’avantage fiscal pour les transmissions d’entreprises familiales sur la sellette
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Compétence pour l’enlèvement international d’enfant pour la CJUE
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Un couple, de nationalité indienne disposant d’une autorisation de séjour au...Source : www.labase-lextenso.fr