Opposition à la délivrance d'un permis de construire et indemnité pour renonciation
Publié le :
23/09/2021
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Source : gvgm.frLe propriétaire d'un immeuble, peut intenter une action à l'encontre de la délivrance d'un permis de construire dans le voisinage. Il renonce à cette action en contrepartie de la perception d'une indemnité... Lire la suite
Historique
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SCI : la vente de l’immeuble emporte t’elle la dissolution de la société ?
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Diagnostic Obligatoire Location : Quel diagnostic nécessaire à la location ?
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