La protection de la salariée enceinte prime sur l’obligation alléguée de loyauté
Publié le :
16/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUne salariée enceinte n’est pas tenue d’informer son employeur de son état de grossesse. Dès lors, son omission ne peut constituer une faute grave justifiant son licenciement. Tout licenciement fondé, même partiellement ... Lire la suite
Historique
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Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026Droit du travail - Salariés
Une salariée enceinte n’est pas tenue d’informer son employeur de son état de...Source : www.lemag-juridique.com
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La contestation d’un redressement n’impose plus l’appel en cause du dirigeant concerné
Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026
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Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée
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Représentant de section syndicale : la protection ne renaît pas après réintégration
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Le parent ayant assumé seul les charges peut obtenir une contribution rétroactive sans détailler chaque dépense !
Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Harcèlement sexuel : un salarié peut être victime sans être directement visé par les propos
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Rachat d’entreprise et information des salariés : un dispositif recentré
Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Groupements d’employeurs et portage salarial : des démarches simplifiées
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Notion juridique précise, l’incapacité totale de travail mériterait d’être ap...Source : theconversation.com -
Construction : éligibilité au fonds de prévention du phénomène de mouvements de terrain
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Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride
Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité
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Baux commerciaux : vous pouvez désormais demander la mensualisation du loyer
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Publicité des cessions de parts sociales de sociétés civiles : de nouvelles formalités
Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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