Maladie professionnelle contestée : pas de nullité du licenciement sans lien avéré avec l’arrêt de travail

Maladie professionnelle contestée : pas de nullité du licenciement sans lien avéré avec l’arrêt de travail

Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025
Source : www.lemag-juridique.com
Les articles L 1226-9 et L 1226-13 du Code du travail s’appliquent lorsque la suspension du contrat découle, au moins en partie, d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et que l’employeur en avait connaissance au jour du licenciement... Lire la suite

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Au 1er septembre 2023, Me Amélie TINTILLIER, qui a exercé dans le cabinet CAMBON -SAINT PRIX – TINTILLER, rejoint CAD AVOCATS. Vous pouvez désormais la joindre au 05.65.35.07.56 et par mail à cab111@cadavocats.fr, ou encore sur ses précédentes coordonnées qui sont encore opérationnelles.

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