L’Urssaf qui a trop remboursé un cotisant ne peut pas délivrer une contrainte
Publié le :
25/02/2021
25
février
févr.
02
2021
Les Urssaf ne sont pas autorisées à délivrer une contrainte pour recouvrer des cotisations qu’elles ont remboursées à tort au cotisant... Lire la suite
Historique
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Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
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Bail emphytéotique : modalités d’imputation sur le prix de vente du bien des paiements effectués par le preneur devenu acquéreur
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Covid-19 : aménagement temporaire des lieux de restauration
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Quels sont les préjudices réparés par les différentes indemnités de licenciement ?
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Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021Droit immobilier / Copropriété
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