GPA : c’est l’intention qui compte
Publié le :
25/10/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frRésidant en Polynésie française, un couple hétérosexuel avait obtenu d’un juge aux affaires familiales la délégation de l’exercice de l’autorité parentale sur leur enfant biologique au profit d’un autre couple hétérosexuel résidant en métropole, étant précisé que conformément à une coutume polynésienne, la procédure en délégation d’autorité parentale avait en l’espèce pour objectif final de confier définitivement l’enfant aux délégataires par son adoption ultérieure... Lire la suite
Historique
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Financement de la sécurité sociale : au-delà de la crise sanitaire, des déficits sociaux qui perdurent
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Prénom de l’enfant : point sur les dernières évolutions
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Une prime ne peut valoir paiement des heures supplémentaires
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Rente viagère : la clause résolutoire de plein droit doit être non équivoque
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Monétisation des jours de repos et de RTT : quelles sont les exonérations possibles ?
Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022
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Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications
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Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Pour retenir la faute d’un diagnostiqueur d’amiante, le juge peut tenir compt...Source : www.efl.fr -
GPA : c’est l’intention qui compte
Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Garantie de passif : prise en charge des indemnités dues à un salarié dont le contrat est requalifié
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En cas de requalification de contrats de travail irréguliers poursuivis par u...Source : www.efl.fr -
Maternité : protection absolue pendant le congé pathologique, mais pas pendant un arrêt maladie
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Le Sénat propose un « chèque conseil » pour anticiper la transmission d'entreprise
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