Expertise biologique en matière de filiation : elle est de droit !
Publié le :
09/04/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comUne mère assigne un homme en recherche de paternité concernant son enfant et demande une expertise biologique. Elle ne produit toutefois aucun élément de preuve établissant une relation avec le défendeur pendant la période légale de conception (attestations de proches, photographies, courriels, lettres...)... Lire la suite
Historique
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Déclaration et paiement de la CSA : quelles dates ?
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Maintien de salaire : les arrêts maladie n’interrompent pas le calcul de l’ancienneté
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Meublés de tourisme : partage des données encadré
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Accident du travail : respect du délai d’observations et décision opposable
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Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
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Retraite d’office pour invalidité et urgence en matière de référé-suspension
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