Faute grave et rupture anticipée du CDD : pas de procédure de licenciement à respecter
Publié le :
26/06/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 11 juin 2025, la Cour de cassation rappelle la distinction essentielle entre la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) pour faute grave et la procédure de licenciement propre aux contrats à durée indéterminée (CDI)... Lire la suite
Historique
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Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt rendu le 28 mai 2025, la Cour de cassation a déclaré irrecevabl...Source : www.lemag-juridique.com -
Un manquement à la sécurité peut justifier un licenciement immédiat
Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Représentant syndical en entreprise : la QPC sur les TPE jugée non sérieuse par la Cour de cassation
Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La désignation d’un représentant de section syndicale par un syndicat non rep...Source : www.lemag-juridique.com -
Transférer du contenu de sa messagerie professionnelle vers sa messagerie personnelle : une faute ?
Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Que risque un salarié qui transfère des mails et documents professionnels ver...Source : www.qiiro.eu -
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Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Licenciement pour inaptitude : pas besoin d’attendre le juge pour la Cour de cassation
Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Un employeur peut rompre le contrat d’un salarié déclaré inapte par le médeci...Source : www.lemag-juridique.com -
Prescription et requalification en CDI : attention au délai d’un an !
Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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