Succession entre frères et soeurs vivant ensemble : pas d'exonération pour le collatéral pacsé
Publié le :
03/07/2025
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2025
Source : www.efl.frUn frère ou une soeur domicilié avec le défunt depuis plus de 5 ans et âgé de plus de 50 ans (ou infirme) ne peut pas bénéficier de l'exonération spécifique de droits de succession s'il est pacsé avec un tiers... Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Le droit de retour légal se transmet aux héritiers de l’ascendant donateur
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