L’absence de liquidation et de partage de la communauté peut-il constituer un recel successoral ?

L’absence de liquidation et de partage de la communauté peut-il constituer un recel successoral ?

Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020
Source : www.actualitesdudroit.fr
Le conjoint survivant qui vend à son seul profit un bien dépendant de la communauté ne peut être accusé de recel successoral. La Cour de cassation rappelle qu’il ne faut pas confondre héritier et indivisaire... Lire la suite

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Au 1er septembre 2023, Me Amélie TINTILLIER, qui a exercé dans le cabinet CAMBON -SAINT PRIX – TINTILLER, rejoint CAD AVOCATS. Vous pouvez désormais la joindre au 05.65.35.07.56 et par mail à cab111@cadavocats.fr, ou encore sur ses précédentes coordonnées qui sont encore opérationnelles.

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