Un syndicat peut demander la suspension du règlement intérieur pour défaut de consultation du CSE

Un syndicat peut demander la suspension du règlement intérieur pour défaut de consultation du CSE

Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
Source : www.efl.fr
Si l’employeur manque à son obligation de consulter le CSE avant une mise à jour du règlement intérieur, un syndicat est recevable à demander en référé, au nom de la défense de l’intérêt collectif de la profession, la suspension dudit règlement... Lire la suite

Historique

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Au 1er septembre 2023, Me Amélie TINTILLIER, qui a exercé dans le cabinet CAMBON -SAINT PRIX – TINTILLER, rejoint CAD AVOCATS. Vous pouvez désormais la joindre au 05.65.35.07.56 et par mail à cab111@cadavocats.fr, ou encore sur ses précédentes coordonnées qui sont encore opérationnelles.

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