Le dépassement de la durée maximale de travail cause nécessairement un préjudice au salarié
Publié le :
09/03/2022
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2022
Source : www.efl.frPour la Cour de cassation, le seul constat d’un dépassement de la durée maximale de travail de 48 heures ouvre droit à réparation. Depuis un arrêt du 13 avril 2016, la Cour de cassation a abandonné sa jurisprudence admettant que certains manquements de l’employeur causent nécessairement un préjudice au salarié... Lire la suite
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Covid-19 : reconduction des mesures permettant la prise de repas sur les lieux de travail
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Droit du travail - Employeurs
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Refus d’une mutation pour des raisons religieuses : la justification de la sanction disciplinaire
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Enquêtes de concurrence : l’entreprise est responsable des faits d’obstruction commis par un salarié
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