Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !
Publié le :
30/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722 du Code civil. Ce texte prévoit qu’en cas de destruction totale de la chose louée, le bail est résilié de plein droit, et qu’en cas de destruction partielle, le preneur peut demander soit une résiliation, soit une réduction du loyer... Lire la suite
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Prêts à taux zéro : des précisions pour les nouveaux
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Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés
Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoi...Source : www.lemag-juridique.com -
Des subventions pour prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles
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Un manquement à la sécurité peut justifier un licenciement immédiat
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Biens communs et dettes personnelles : pas de condamnation du conjoint non débiteur
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Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Droit commercial / Baux commerciaux
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Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
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