Le coût des travaux de rénovation reste à la charge des acheteurs après la résolution de la vente

Le coût des travaux de rénovation reste à la charge des acheteurs après la résolution de la vente

Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020
Source : www.efl.fr
En cas de résolution de la vente pour non-paiement du prix, les acheteurs, qui ont réalisé dans leur intérêt propre et à leurs risques et périls des travaux de rénovation, ne peuvent prétendre à leur remboursement sur le fondement de l’enrichissement sans cause... Lire la suite

Historique

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Au 1er septembre 2023, Me Amélie TINTILLIER, qui a exercé dans le cabinet CAMBON -SAINT PRIX – TINTILLER, rejoint CAD AVOCATS. Vous pouvez désormais la joindre au 05.65.35.07.56 et par mail à cab111@cadavocats.fr, ou encore sur ses précédentes coordonnées qui sont encore opérationnelles.

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