En cas de divorce, l’un des époux peut devoir rembourser des APL à l’autre

En cas de divorce, l’un des époux peut devoir rembourser des APL à l’autre

Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
Source : immobilier.lefigaro.fr
Pour la justice, les aides au logement appartiennent à la communauté matrimoniale. Si elles financent un logement appartenant exclusivement à l’un des époux, l’autre peut réclamer sa part en cas de séparation... Lire la suite

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Au 1er septembre 2023, Me Amélie TINTILLIER, qui a exercé dans le cabinet CAMBON -SAINT PRIX – TINTILLER, rejoint CAD AVOCATS. Vous pouvez désormais la joindre au 05.65.35.07.56 et par mail à cab111@cadavocats.fr, ou encore sur ses précédentes coordonnées qui sont encore opérationnelles.

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