À partir de quand est versée la pension de réversion en cas de mariage posthume ?

À partir de quand est versée la pension de réversion en cas de mariage posthume ?

Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021
Source : www.efl.fr
En cas de mariage posthume plus d’un an après le décès, suivi d’une demande de pension de réversion, la pension est versée à compter de cette demande et non à compter du décès en dépit de l’effet rétroactif du mariage... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 > >>
Information close
Au 1er septembre 2023, Me Amélie TINTILLIER, qui a exercé dans le cabinet CAMBON -SAINT PRIX – TINTILLER, rejoint CAD AVOCATS. Vous pouvez désormais la joindre au 05.65.35.07.56 et par mail à cab111@cadavocats.fr, ou encore sur ses précédentes coordonnées qui sont encore opérationnelles.

Ok