Qu’est-ce qu’un ensemble immobilier avec parties communes à tous les immeubles ?

Qu’est-ce qu’un ensemble immobilier avec parties communes à tous les immeubles ?

Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020
Source : www.gazette-du-palais.fr
Deux sociétés sont propriétaires de fonds contigus sur lesquels sont construits deux groupes d’immeubles dont les garages souterrains respectifs sont desservis par une rampe d’accès commune... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>
Information close
Au 1er septembre 2023, Me Amélie TINTILLIER, qui a exercé dans le cabinet CAMBON -SAINT PRIX – TINTILLER, rejoint CAD AVOCATS. Vous pouvez désormais la joindre au 05.65.35.07.56 et par mail à cab111@cadavocats.fr, ou encore sur ses précédentes coordonnées qui sont encore opérationnelles.

Ok