Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
Publié le :
06/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLe syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un défaut d’entretien est concrètement caractérisé... Lire la suite
Historique
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Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025Droit immobilier / Copropriété
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Obligation de garantie et allocation de provision
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