Proposition de loi lutte contre la spéculation foncière en Corse

Proposition de loi lutte contre la spéculation foncière en Corse

Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
Source : www.vie-publique.fr
Déposée à l'Assemblée nationale le 23 février 2021 par Jean-Félix Acquaviva et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi a été adoptée en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 4 février 2022... Lire la suite

Historique

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