Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !
Publié le :
15/07/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son locataire afin que celui-ci puisse exercer son droit de préemption... Lire la suite
Historique
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Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit commercial / Baux commerciaux
En cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025Droit commercial / Baux commerciaux
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Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble !
Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025Droit commercial / Baux commerciaux
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Clause d’indexation illicite : seule la stipulation prohibée peut être écartée
Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Droit commercial / Baux commerciaux
Les baux commerciaux peuvent contenir une clause d’indexation (ou « clause d’...Source : www.lemag-juridique.com -
Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Droit commercial / Baux commerciaux
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Pas de diminution de loyer sans absence de contrepartie !
Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025Droit commercial / Baux commerciaux
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Clause de destination : la Cour de cassation confirme l’exclusion des activités non prévues
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Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025Droit commercial / Baux commerciaux
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L’exercice du droit d’option n’est soumis à aucune condition de forme !
Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025Droit commercial / Baux commerciaux
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Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoire
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Lorsqu’un bailleur exerce son droit d’option, son locataire devient redevable...Source : www.lemag-juridique.com -
Précisions sur la prescription de l’action visant à l’annulation de la clause d’indexation
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Prise en compte d’une obligation légale nouvelle pour la fixation du loyer
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Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025Droit commercial / Baux commerciaux
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