Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence
Publié le :
26/10/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLe droit de préférence n’interdit pas au propriétaire de mettre en vente son bien avant de le proposer en priorité au locataire et l’offre envoyée au preneur peut mentionner des honoraires d’agence, dès lors que le prix est clairement identifié. Lire la suite
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Covid et perte de la chose louée : premier arrêt au fond
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La protection statutaire du locataire commerçant mise à mal en cas de faillite du bailleur !
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Exigibilité des loyers pendant la crise sanitaire : la jurisprudence encore hésitante
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L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel
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Local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance
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Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité du réputé non écrit
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